La Consumer Product Safety Commission (CPSC) a renouvelé son règlement « 16 C.F.R. Part 1110 » afin d’améliorer la sécurité des produits de consommation importés. Ce règlement intègre le système de dépôt électronique (eFiling) avec les douanes américaines et la protection des frontières (CBP) en numérisant les certificats de conformité. La nouvelle règle exige que les importateurs soumettent numériquement les certificats au moment de l’importation des produits, dans le but d’accélérer les processus et de créer un mécanisme d’inspection plus efficace.
Le règlement s’applique aux importateurs, aux fabricants locaux et aux propriétaires de marques privées. Le champ d’application couvre une large gamme de produits réglementés par la CPSC, des produits pour enfants aux appareils électriques. Le dépôt électronique permettra de collecter des données de certification sur les produits importés, ce qui facilitera l’identification des produits à risque et permettra de cibler les inspections de manière plus efficace.
Changements présentés :
- Exigence d’un certificat numérique : Le système eFiling rend les certificats numériques obligatoires lors des transactions d’importation.
- Processus de mise en œuvre progressive : La période de transition, fixée à 12 mois pour les produits généraux et à 24 mois pour les produits provenant de zones de libre-échange, soutiendra le processus de préparation sectorielle.
- Mise à jour des définitions : Les définitions d’ »importateur » et de « produit fini » ont été révisées et clarifiées conformément aux commentaires des représentants du secteur.
- Projets pilotes du système : Les projets pilotes Alpha et Beta, menés depuis 2016, ont permis de développer l’infrastructure de dépôt électronique et de jeter les bases de la règle finale grâce à des tests approfondis.
La CPSC a reçu environ 47 commentaires sur le règlement et a apporté des modifications sur la base de ces commentaires. En particulier, une période de transition plus longue a été accordée, en tenant compte de l’état de préparation technique des importateurs, des courtiers et des autres partenaires commerciaux. Un processus d’harmonisation a également été introduit pour les importations par courrier international.
La nouvelle règle vise à réduire la charge de conformité pour les importateurs et à empêcher les produits dangereux d’entrer dans la chaîne d’approvisionnement. En particulier, le système RAM (Risk Assessment Methodology), soutenu par des algorithmes d’évaluation des risques, évaluera le statut de danger des produits et garantira une utilisation plus efficace des ressources.
La CPSC a annoncé qu’elle mènerait des actions de formation et d’information afin d’accroître l’applicabilité de la règle. Des documents d’orientation sur le dépôt électronique et des manuels sur le système seront disponibles sur le site web de la Commission. Le nouveau règlement vise à améliorer la sécurité des consommateurs en offrant aux importateurs une procédure plus rapide et plus fiable. Pour plus d’informations : 16 C.F.R. part 1110, Draft Final Rule to Revise Certificates of Conformity and Implement eFiling of Certificates for Regulated, Imported Consumer Products (en anglais).
